Conditions générales de vente et de services - version résumée

Information importante : Cette page présente un résumé simplifié des Conditions Générales de Vente et de Services de Novio Sàrl, fourni uniquement à titre indicatif pour faciliter la lecture. En cas de divergence entre ce résumé et la version complète, seule la version complète fait foi.

[ Télécharger les CGV complètes- Version 1.2 - Mai 2026]

1. Champ d'application

Ces conditions s'appliquent à toute entreprise professionnelle qui signe une offre avec Novio Sàrl ou fait appel à nos services, qu'il s'agisse de licences logicielles, de support technique, d'installation, de configuration ou de formation.

2. Rôle de Novio

Novio Sàrl agit exclusivement en tant que revendeur agréé de logiciels SaaS et prestataire de services informatiques. Novio n'est ni éditeur, ni développeur, ni hébergeur des logiciels proposés.

3. Logiciels tiers et éditeurs

Les logiciels vendus sont développés et hébergés par des éditeurs tiers. En signant une offre avec Novio, vous acceptez également les conditions générales, le contrat de sous-traitance du traitement et la déclaration de protection des données de l'éditeur du logiciel concerné, joints à chaque offre en Annexe 1. Ces documents étaient accessibles et téléchargeables au moment de la signature.

4. Conclusion du contrat

Le contrat est conclu dès la signature de l'offre, sa validation par écrit ou le début d'utilisation des services.

5. Prix et révision tarifaire

Les prix sont exprimés en CHF hors TVA. Les révisions tarifaires sont notifiées par écrit avec 30 jours de préavis et sont plafonnées à IPC + 5 % par an. Toute hausse exceptionnelle imposée par l'éditeur au-delà de 5 % est répercutée au réel avec justificatif.

6. Facturation et paiement

Les factures sont payables à 30 jours nets. En cas de retard, des intérêts moratoires de 5 % l'an sont dus de plein droit. Les frais de rappel et de recouvrement sont à la charge du Client.

7. Durée, renouvellement et résiliation

L'ensemble des prestations est soumis à un engagement minimal de 3 ans, sauf mention contraire expressément indiquée dans l'offre. Le contrat se renouvelle tacitement par année, résiliable avec 3 mois de préavis avant la fin de l'année en cours. En cas de résiliation anticipée, l'intégralité des montants dus jusqu'à l'échéance reste exigible immédiatement.

8. Dépendance éditeur

Novio ne contrôle pas la disponibilité, les performances ni les évolutions du logiciel. Toute interruption imputable à l'éditeur ne constitue pas une faute de Novio et ne peut donner lieu à aucune réclamation à son encontre.

9. Support technique et services

Le support de Novio comprend : les questions d'utilisation par téléphone ou par écrit, la prise en main du logiciel, l'installation et la configuration de base, ainsi que le relais avec l'éditeur en cas d'incident technique. Sont expressément exclus : la correction de bugs relevant de l'éditeur, tout développement ou personnalisation, la modification ou mise en page des documents générés par le logiciel, les problèmes d'infrastructure ou de réseau du Client, et la formation approfondie (sur devis séparé).

10. Protection des données (LPD)

Les données sont hébergées et sauvegardées par l'éditeur conformément à ses propres conditions (Annexe 1). Novio dispose d'un accès limité aux données du Client, strictement nécessaire à l'exécution du support, soumis à confidentialité. Le Client est seul responsable de la conformité de son utilisation à la LPD.

11. Sécurité des accès

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe.

12. Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations communiquées dans le cadre du contrat, notamment les tarifs et conditions commerciales, pendant 5 ans après la fin du contrat.

13. Limitation de responsabilité

La responsabilité de Novio est engagée uniquement en cas de faute grave ou intentionnelle, et est plafonnée au montant le plus faible entre CHF 20'000 et 12 mois de facturation. Les pertes de données, pertes d'exploitation et dommages indirects sont exclus de toute indemnisation.

14. Absence de garantie

Les services sont fournis en l'état. Novio ne garantit pas la disponibilité continue, l'adéquation aux besoins spécifiques du Client, ni la compatibilité avec ses systèmes.

15. Anti-contournement

Il est interdit de contracter directement avec l'éditeur du logiciel pour des prestations similaires à celles fournies par Novio, pendant la durée du contrat et durant 24 mois après sa fin. En cas de violation, une indemnité forfaitaire équivalente à 12 mois de redevances est due.

16. Références commerciales et logo

Sauf opposition écrite, Novio peut mentionner votre raison sociale et reproduire votre logo à des fi ns de références commerciales (site internet, réseaux sociaux, présentations). Cette autorisation est révocable à tout moment par écrit avec un préavis de 30 jours, sans effet rétroactif sur les publications existantes.

17. Suspension des services

En cas de retard de paiement, Novio émet un rappel écrit payable sous 10 jours. Sans règlement, les accès peuvent être suspendus sans préavis supplémentaire. La suspension ne libère pas le Client de ses obligations de paiement.

18. Cession du contrat

Novio peut céder le contrat à un tiers dans le cadre d'une restructuration ou cession d'activité. Le Client ne peut céder ses droits sans accord écrit préalable de Novio.

19. Propriété intellectuelle

Le logiciel demeure la propriété exclusive de l'éditeur. Novio concède au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à son utilisation professionnelle interne.

20. Force majeure

Aucune partie n'est responsable en cas de force majeure au sens de l'art. 119 CO. Si la situation persiste au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

21. Modifications des CGV

Toute modifi cation est notifi ée par écrit avec 30 jours de préavis. L'absence d'opposition dans ce délai vaut acceptation. Le Client qui refuse peut résilier sans pénalité dans ce même délai.

22. Nullité partielle

La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres dispositions.

23. Avis en ligne

Avant de publier un avis négatif sur une plateforme publique, le Client s'engage à notifi er Novio par écrit et à lui laisser 15 jours ouvrables pour répondre et proposer une solution.

24. Droit applicable et for

Droit suisse. For exclusif au siège de Novio Sàrl.